Les directeurs départementaux assistent les chefs de service régionaux et départementaux ainsi que les fonctionnaires placés à la tête d'une direction spécialisée.

Article L1243-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 11

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met en place un comité des partenaires, dans les conditions définies à l'article L. 1231-5.

Article L6143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

Les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 peuvent procéder à des inspections inopinées sur place et à des contrôles physiques des produits.

Article D32-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.

Article L122-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 84

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.

Article R1261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.

Article R6152-49-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Le poste libéré par un praticien hospitalier placé en congé de changement de spécialité est déclaré vacant au terme de six mois.

Article 22

—

Les services techniques d'un organisme de la circulation aérienne peuvent mettre en place différents stades d'organisation définis en annexe.

Article 44

—

L'UCA met en place un conseil d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte, concernant l'ensemble de l'établissement, INP inclus.

Article D621-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

L'observatoire des établissements d'abattage est placé auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article R141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

Le Centre des monuments nationaux est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Son siège est à Paris.

Article D122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 63

Code de la consommation

Un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation.

Article R5213-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 24

Code du travail

Chaque entreprise adaptée est placé sous l'autorité d'un responsable, sans préjudice des responsabilités incombant à l'organisme gestionnaire.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est un établissement public administratif placé sous la tutelle de l'Etat.

Article L214-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06

Code monétaire et financier

Sauf dispositions contraires, les articles L. 214-33 à L. 214-85 sont applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.

Article D214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74

Code monétaire et financier

Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 300 000 euros.

Article D751-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44

Code rural (nouveau)

Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

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