GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la rectification de l'arrêt n° 4535, rendu le 2

Par une requête du 8 février 2019, la société Le Tymi a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en ce qu'il fixe l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 21 267

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

d'erreur matérielle présentée par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si

qu'elle a finalement dit au dispositif, 'Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a: [...]

tous les éléments à eux soumis ; que l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 février 1989 ne précise pas si les faits dont l'existence a été reconnue par les juges du fond constituaient ou non une faute

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il disait que la procédure de rectification suivie par l'administration fiscale était régulière, l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

"Armand" alors qu'il s'agit d'"Arnaud"; qu'il convient donc de le rectifier ; PAR CES MOTIFS : Ordonne la rectification de l'arrêt n° D 2382 rendu le 3 juin 1997 ; Dit qu'il sera fait mention

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si

C... un A... rectifié indiquant le nom « C... », ou à défaut de prendre toute mesure permettant au requérant de bénéficier de son A... avec son nom rectifié.

renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 202 FS-B Pourvois n° Y 22-18.509 A 22-18.511 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 28 août 2023, la SA ACM IARD a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. Il demande à la Cour de rectifier une erreur purement matérielle.

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 462 du code de procédure civile

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1161 F-D Pourvoi n° M 15

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2018 Rectification d'erreur matérielle M.