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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2
DTA_2100801_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Les dispositions précitées au point 1 ne créent aucun droit à remise de dette alors même que l'indu résulterait d'une erreur du service.
Source officielleJuge unique
DTA_2200401_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Sur la demande de remise de dette du revenu de solidarité active : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68a4bc584a24c6addadacb51
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A cette audience, Madame [W] [K] a demandé au tribunal de lui octroyer une remise de dette.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2402647_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher a refusé de lui accorder une remise de dette totale sur son indu de revenu
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202383_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
requête, enregistrée le 15 mai 2022, Mme B conteste devant le tribunal la décision du 16 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2305713_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Par une décision du 17 août 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé d'accorder à Mme A une remise de dette au titre d'un indu d'aide personnelle au logement d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534147_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu’une remise de dette partielle d’un montant de 413, 24 euros
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415016_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette au motif qu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319750_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'aide personnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2001724_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2212457_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
En l'espèce, Mme C demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 mai 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette relative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304356_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Toutefois, une décision rejetant une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401296_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Il soutient que sa situation justifie une remise de dette. Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2024, la CAF conclut au rejet de la requête.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504949_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A... a sollicité une remise de dette de son indu d’aide personnalisée au logement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307889_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A demande au tribunal d'échelonner le paiement de sa dette résultant d'un trop perçu d'allocation spécifique de solidarité, ou de lui accorder une remise de dette à titre gracieux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414493_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sur les conclusions à fin de remise de dette : Aux termes de l’article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : « La prime d’activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont
Source officielleMagistrat Mme SORIN
DTA_2304328_20250801
1 août 2025
1 août 2025
B a formé une demande de remise de dette. Par une décision du 2 août 2023, le département des Alpes-Maritimes a rejeté cette demande dont le requérant sollicite l'annulation. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2103023_20230222
22 février 2023
22 février 2023
du Tarn lui a accordé une remise de dette à hauteur de 90 %, en tant qu'il ne lui a pas accordé la remise totale de sa dette.
Source officielleJuge social
DTA_2200992_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A a sollicité une remise de sa dette par courrier du 21 octobre 2021.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c40d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Comparant en personne, Mme [M] demande la remise totale de sa dette. Subsidiairement, elle sollicite la remise partielle de sa dette avec mise en place d’un échéancier.
Source officiellePage 39 sur 3500