y étant faite à un droit ne s'entend que de ce qui est relatif au différend y ayant donné lieu ; qu'en outre, la renonciation ne se présumant pas, le droit auquel il est renoncé doit être déterminé strictement

immeuble au prix de 1 130 000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 1er mars 2015, la promesse devant être réitérée par acte authentique avant le 31 mars 2015 et au plus tard

cause est illégale en l'absence d'un projet d'action ou d'une opération d'aménagement réel de la Ville de Paris conformément aux articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - La RIVP a renoncé

l'article 11 des contrats de travail prévoyait que l'employeur avait la faculté de mettre fin au contrat de travail, en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception le 1er mai "au plus tard

il résultait que la renonciation n'ayant pas été faite le dernier jour travaillé, elle était nécessairement tardive, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QU'en statuant ainsi au motif inopérant

Bon pour transaction irrévocable et définitive et désistement et renonciation à toute instance et action " et leurs signatures.

Il soutient : - que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 12 avril 2024 sont irrecevables car tardives ; - et qu'aucun des moyens soulevés par M.

à un droit devant résulter d'actes manifestant sans équivoque ni ambiguïté la volonté de renoncer de son auteur et la propriété ne se perdant point pas le non-usage, le syndicat des copropriétaires ne

C n'était pas dépourvu de logement ni dans une situation d'expulsion imminente mais bénéficiait d'un dispositif le reconnaissant prioritaire pour un relogement, suivi d'effet. M.

à la charge de l'Etat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de renonciation

Selon l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il

Misslin la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que Me Misslin renonce

Misslin la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous réserve que Me Misslin renonce

En considérant que la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C était tardive alors que celle-ci avait été émise le 21 novembre 2022, sans qu'ait d'incidence la circonstance que la demande ait

A, qui renonce à ses conclusions d'injonction et maintient seulement ses conclusions relatives à la liquidation de l'astreinte et aux frais liés au litige, - le préfet du Nord n'étant ni présent, ni

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Meyrignac qui a relevé d'office l'irrecevabilité de la requête du fait de sa tardiveté ; - et les observations de Me Ozeki substituant Me Ottou, représentant M.

Il est par ailleurs constant que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et ne se déduit pas de la seule inaction

Il fait valoir que : - la requête est tardive ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.