Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a exercé cette activité de manière discontinue et souvent à temps partiel, pour une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel

énoncer les conditions que doivent remplir les offres de reclassement qu'une entreprise est tenue de rechercher en faveur des salariés visés par un projet de licenciement économique, lorsque les postes

. / Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du

B fait valoir qu'il justifie d'une résidence régulière ininterrompue de plus de cinq années et dispose de ressources stables réguliers et stables supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance

donc, à la date de la décision attaquée une activité dans le même établissement depuis plus de trois ans et demi lui permettant en dernier lieu de bénéficier d'une rémunération nettement supérieure au salaire

B occupe un emploi salarié en contrat à durée indéterminée comportant une rémunération supérieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, de même que son épouse, laquelle est par ailleurs

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. () ".

. / () Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

minimum de croissance.

minimum de croissance.

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 3.

minimum de croissance.

. (…) Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

. (…) / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / () / ; 20 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe III. () ".

A 50 FRANCS PAR MOIS, CONSIDEREE COMME PARTICULIEREMENT COUTEUSE UNIQUEMENT EN RAISON DE LA SITUATION DE L'INTERESSEE DONT LES RESSOURCES ETAIENT ASSIMILEES A CELLES D'UN ASSURE TYPE BENEFICIANT DU SALAIRE

constant qu'il a pris fin alors que son activité professionnelle ne se compose que de missions d'intérim hétérogènes qui, si elles lui permettent de percevoir régulièrement des revenus équivalent au salaire

A... ne dispose pas de ressources dépassant le niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance, que les ressources de son fils, ressortissant algérien en situation régulière en France, ne dépassent