La société La Rose blanche fait grief à l'arrêt de déclarer caduc et non avenu le compromis de cession de son fonds de commerce alors : « 1°/ que la simple affirmation équivaut à un défaut de motifs ;

30 novembre 2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 774 FS-B Pourvoi n° T 22-14.594 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qu'elle ne déférait pas malgré les nombreuses relances tant par lettres simples que par lettres recommandées avec accusés de réception non retirées ; que Françoise X... ne pouvait ignorer à partir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

travail ; qu'estimant que la société Prodimas avait, avec la complicité de la société France-Manche ayant abusé de son droit de non-renouvellement du contrat, commis à son encontre un acte de concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant ...

de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment constaté au cours d'une phase antérieure ; qu'en l'espèce, la compagnie Air France ayant mis fin au contrat de qualification de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, gestionnaire de

Le 13 janvier 2021, le salarié a réclamé ses documents de fin de contrat en se prévalant de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mathilde X..., demeurant à Aulnoy à Coulommiers (Seine-et-Marne), en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seccom Gardes, société anonyme, dont le

réclamée » sans rechercher si elles ont ou non contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce ; 5°/ que constitue

K... et extérieure à la pharmacie, quand elle avait constaté qu'au terme du contrat de gérance de la pharmacie conclu le 30 octobre 2003, le licenciement ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de Mme P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaux et matériaux d'Amboise (CMA), société anonyme, dont le