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46 746 résultats pour « simple modalite d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é prononcéec/Huguette Y

61372673cd58014677425ac6

Cassation

4 novembre 1991

4 novembre 1991

leur multiplicité, à leur grave retentissement sur l'ordre public et l'ordre social, la peine privative de liberté prononcée contre Huguette Y... n'apparaît pas adaptée ni en son quantum ni en ses modalités

Source officielle

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En revanche, les maisons mobiles qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels, entrent

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2300768_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En revanche, les maisons mobiles qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels, entrent

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2ca

Cassation

16 juin 1970

16 juin 1970

QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A L'OCCASION DU MARCHE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE ET DENATURER L'ACTE DE PRET DU 16 DECEMBRE 1964, SIMPLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301228

Cassation

18 octobre 2011

18 octobre 2011

seulement de Mme Joselyne Y..., mais également de son père et de sa soeur, et encore «que les parties n'en étaient qu'au stade de simples pourparlers, les modalités et les conditions restant à définir

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CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La mise en 'uvre d'une clause de mobilité s'analyse en un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et le refus du salarié de s'y soumettre constitue une

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TA

1ère chambre

DTA_2201112_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Le comité national d'accueil et d'actions pour les réunionnais en mobilité (CNARM) est une association dont l'action vise à améliorer l'accès à l'emploi et à favoriser la mobilité professionnelle des réunionnais

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500838_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 2.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00130

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Le changement d'affectation constitue une simple modification des conditions de travail et en aucun cas une modification de votre contrat », 3) une mobilité géographique, qui plus est, temporaire : « afin

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008131562

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES ASSUREURS AAEXA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600895_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

enregistré le 6 mars 2026, la Caisse des Dépôts demande au président du tribunal, sur le fondement de l’article R. 921-1 du code de justice administrative, de lui apporter un éclaircissement sur les modalités

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110257

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

impérative ; que la délibération du conseil municipal en date du 2 juillet 2010 n'évoque pas l ‘existence d'une quelconque sujétion et indique simplement que l'instance accepte le don afin « d'aider aux

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CA

9e Chambre C

60338b09e7c07d3e234520ba

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

Nous vous avons adressé en date du 21 février 2014, quatre propositions de postes dont trois sur notre magasin selon les modalités de notre accord de GPEC ainsi que des mesures de mobilité internes inscrites

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TA

3ème Chambre

DTA_2401348_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que ses parents ne la soutiennent pas financièrement, qu’elle dispose de ressources limitées, et que la simulation de demande de bourse aboutissait à un échelon 7, et non 0 bis.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10497

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Seul le respect de ces modalités étant de nature à faire la preuve de l'accord ou du refus des salariés concernés, la société Voyages M...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10504

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Seul le respect de ces modalités étant de nature à faire la preuve de l'accord ou du refus des salariés concernés, la société Voyages Arnaud Carpentras, à qui la société Sud Est Mobilités a transmis la

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CA

4ème chambre commerciale

63bfb3185e2fbe7c90043816

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

MODALOHR C/ SA ALLIANZ IARD S.A.S.U.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11104

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Toutefois, la mise en oeuvre de la clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise, elle ne doit donner lieu ni à un abus ni à un détournement de pouvoir de la part de l'employeur et

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TJ

JAF Cabinet 2

67eef208b848dd6814c65442

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [B] [F] [D] [U] [R] [O] ------------------------------------- la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT Me Virginie FILLION --------------------------------------- JB/ES JUGT S/F Copie exécutoire

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586e4

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

fondé à exiger que la garantie qui lui avait été proposée en contrepartie de la mainlevée fût susceptible d'être exécutée sur simple présentation d'un titre exécutoire, alors, selon le pourvoi, qu'il

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