AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
é prononcéec/Huguette Y
61372673cd58014677425ac6
4 novembre 1991
4 novembre 1991
leur multiplicité, à leur grave retentissement sur l'ordre public et l'ordre social, la peine privative de liberté prononcée contre Huguette Y... n'apparaît pas adaptée ni en son quantum ni en ses modalités
Source officiellePage 39 sur 2338
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En revanche, les maisons mobiles qui n'ont pas vocation à être normalement déplacées à tout moment par simple traction et dont la mobilité sur route nécessite l'emploi de moyens exceptionnels, entrent
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