de vente inférieure à 10 000 mètres carrés ; / b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin

et qui entraînent une sous-estimation ou une surestimation de l'actif net de l'entreprise peuvent, à l'initiative du contribuable ou à celle de l'administration à la suite d'une vérification, être corrigées

composition du dossier de la demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : La demande est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface

(la SCI), aux droits de laquelle vient la société Corin, a fait édifier un groupe d'immeubles.

en ce qui concerne l'enveloppe n° 3, et 2240 suffrages en ce qui concerne l'enveloppe n° 7 ; qu'ainsi, un écart total de trente-trois suffrages existait entre le nombre de suffrages attribués aux différents

et commercialités outre l'absence de détail des pondérations des surfaces commerciales, et que l'administration fiscale, dans sa réponse, a réduit la valeur unitaire des titres initialement fixée par

et commercialités outre l'absence de détail des pondérations des surfaces commerciales, et que l'administration fiscale, dans sa réponse, a réduit la valeur unitaire des titres initialement fixée par

Elle soutient que : - la détermination de la valeur locative est entachée d'erreurs : - aucune pondération de la surface de zone de stockage à sec n'a été appliquée, sans justification, à la surface

C... ; que cette déduction, qui ramène le nombre des suffrages exprimés à 4 313 et celui des voix obtenues par la liste de M.

commerciale utile a été inexactement appréciée ; l'administration ne pouvait appliquer le prix au mètre carré moyen aux surfaces en mezzanine, aux surfaces non bâties et au hall d'entrée de l'immeuble

B... a corrigé et mis un terme à celles-ci, il n'en est pas moins à l'origine d'un préjudice causé au fonds inférieur, qui doit être indemnisé ; que l'expert I... concluait pour sa part que les traces

Les panneaux photovoltaïques sont déjà installés sur le site pour 220 m2 soit 2,6 % de la toiture et cette surface sera portée à 710 m2 soit 11 % de la toiture.

S'agissant de la surface de stationnement prise en compte au titre de chaque local : 20.

L’évaluation de la surface utile pondérée de 48,74m2, sur la base d’une superficie utile de 65m2 n’est pas contestée par les parties.

le voisinage ; qu'en vertu de l'article R. 145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° de la situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface

Le bailleur conteste le calcul de la surface pondérée.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : S'agissant de la surface enherbée de 4 260 m² : 9.

Le procès-verbal fait état d'une surface réelle de 27 431 m² et d'une surface pondérée de 18 088 m².