demandeur ; Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin

, SUPPOSE SEULEMENT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES ; QU'A CET EGARD, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON

subi des dommages en raison de la défectuosité du produit, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts devant le tribunal de commerce ; que la société Gerland a répliqué que l'action se heurtait à la fin

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 avril 2023), Mme [V], veuve [B], a, par déclaration du 1er juillet 2022, relevé appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant statué sur des fins

Celui-ci lui a, notamment, opposé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. 4.

comparant à Monsieur [X] [W], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 août 2023, le Juge des contentieux de la protection (JCP

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir qu’elle soulève bien une fin de non-recevoir et non une exception d’incompétence.

déclarant incompétent le conseiller de la mise en état ayant rendu le 19 novembre 2019 une ordonnance statuant sur les fins de non-recevoir formulées par M.

O BAR A SOURCIL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] et encore au [Adresse 2] [Localité 5] non comparante DÉBATS A l’audience du 27 Décembre 2023 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT,

La société Cleor n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

; qu'en statuant de la sorte, et ce alors, lorsqu'il avait soulevé cette fin de non-recevoir, que M.

En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par la société FRANCE TELEVISIONS, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point.

que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance, la dette, objet du litige, ayant été soldée.

_______ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° U 17-17.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, par courrier du 15 décembre 2023, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

LA MEDICALE [Adresse 1] [Localité 8] non représentée Madame [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 5] non

civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident, sans mettre

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE POLIGNY, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins