Violation de l'art. 6-1;Non-violation de l'art. 34

Violation de l'Art. 6-1;Non-violation de l'Art. 8

Violation de l'art. 5-1;Non-violation de l'art. 3

(art. 6-1) de la Convention.

LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 1] Non comparant Sur la mesure concernant : Madame [M] [R] née le 28 Novembre 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Mentionnons que Monsieur [M] [R] n’

Selon elle, ces mesures constituaient aussi une ingérence dans son droit au respect de ses biens contraire à l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention et elle n’avait disposé d’aucun recours effectif

Article 1 du Protocole n o 1   : le premier requérant a perdu nettement moins de la moitié de sa pension.

          Il statua ainsi sur les questions préjudicielles:             "1.   Non.

Conclusion : article 6 §   1 applicable (unanimité). Non-lieu à prendre en considération les compléments d'impôt. B.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Non-violation de P1-1;Non-violation de l'art. 14+P1-1;Dommage matériel et préjudice moral - réparation

Se référant à l’article 1 du Protocole n o 1, elle estima que la cour d’appel n’avait pas pris en considération la diminution de la valeur des parties non expropriées résultant de la nature des travaux

Royaume-Uni - 18465/91 Arrêt 5.5.1995 article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Saisie d'un avion par

Conclusion : non-violation (unanimité).

Allemagne - 47316/99 Arrêt 20.2.2003 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Absence de restitution ou d’indemnisation après la réunification: non-violation

Danemark [GC] - 49017/99 Arrêt 17.12.2004 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation de producteurs de programmes télévisés pour diffamation d’un officier supérieur de police: non-violation

Il n’y a donc pas eu violation de l’article   1 du Protocole n°   1. PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1.

Royaume-Uni - 19955/05 Arrêt 23.9.2008 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Charge de la preuve partiellement déplacée sur le défendeur en vue de calculer le montant d’une

    A une date non précisée, le jugement du 27 juillet 2001 fut revêtu de la formule exécutoire. 1.     Démarches en vue de la signature du contrat de vente 8.

du Protocole n o 1. 4.