Janvier 2018 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VANNES **** APPELANT : Monsieur [U] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Alexandre

  41138/98, with the exception of Lucreţia Moldovan, Bazil-Sami Lăcătuş and Adrian Moldovan.

, Plaidant, avocat au barreau de ST- MALO INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE, (CRCAM D'ILLE ET VILAINE) [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES EXPOSE DU LITIGE : Suivant offre acceptée le 16 mai 2012, la société Caisse régionale de crédit agricole

mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre

Me Arnaud DELOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE ET VILAINE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

greffe **** APPELANTE et intimée à titre incident : La SASP [6] prise en la personne de ses représentants légaux et ayant son siège social : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 4] ([Localité 3]) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Alexandre

société coopérative à capital et personnels variables agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [D] [C] exerçant sous l'Enseigne : 'CHEZ [D]' [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES EXPOSÉ DU LITIGE Mme [H] [G] et sa mère, Mme [Z] [B] épouse [G], sont respectivement nue-propriétaire et usufruitière

4] Tous représentés par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.S. [9] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexandre

F] Mme [N] [X] épouse [F] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Alexandre

né le 15 Juillet 1952 à PARIS (75004) ... 44740 BATZ SUR MER représenté par la SCP BAZILLE Jean-Jacques, avoués assisté de Me Gérald D..., avocat INTIMÉE : E...Armelle Lydie Z...épouse

registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY, agissant poursuite et diligences de ses représentants de droit domiciliés auxdits sièges [Adresse 5], [Localité 8] [Localité 7] représentée par Maître Alexandre

WEBERT, avocat au barreau de PARIS UNEDIC DÉLÉGATION DE [Localité 1] - CGEA [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, non représentée UNEDIC [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Alexandre

Saint-Brieuc sous le n°777.456.179, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre

Quimper sous le n° 778 134 601 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PRENEUX substituant Me Alexandre

Représentée par Me Yohan VIAUD de la SCP PARTHEMA 3, avocat au barreau de NANTES INTIMÉ : Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Alexandre

Bruno DENIS de la SCP CADORET-TOUSSAINT, DENIS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 3] [Adresse 9] [Adresse 10] Représenté par Me Alexandre