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ARRÊT N° /2023 SS DU 10 JANVIER 2023 N° RG 22/01042 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E7AF Pole social du TJ de BAR-LE-DUC 20/142 04 avril 2022 COUR

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xa0;      Application No. 20929/92                        Johannes Alexander

au greffe le 03 Juillet 2025 JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Marie ALEXANDRE

8, Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773, Maître Sylvie BERTHIAUD de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES - 711, Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS - 446, Maître Alexandre

Alexandre Denieul, auditeur, - les conclusions de M.

Roumanie (n° 16891/02) Mihai Alexandru Ion Erbiceanu est un ressortissant roumain né en 1944 et résidant à Bucarest   ; Ana Elisabeta Maria Funke est une ressortissante allemande née en 1931 et résidant

litige méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que le projet est de nature à créer un risque pour la sécurité publique en raison d’une difficulté d’accès au bâtiment depuis la rue Alexandre

This application was dismissed, the Dutch administrative and judicial authorities holding that pursuant to Council Regulation (EC) No. 343/2003 (“the Dublin Regulation”) Greece was competent to conduct

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00772 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E6NY Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la mise en état - tribunal judiciaire de BAR LE DUC

L LE MAJESTY Prise en la personne de son représentant légal Rue Général Leclerc 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et Me Gilbert ALEXANDRE

[T] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Alexandre DUCQ SANSONETTI, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/22/002599 du 07/04/2022 accordée

[T] [W] [Adresse 2] représenté par Me Alexandre DUCQ SANSONETTI, avocat au barreau d'ARRAS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780022022002966 du 31/03/2022 accordée par le bureau

Jean-Marc X... ... 20137 PORTO VECCHIO assistée de Me Jean louis LENTALI de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMES : Me Joseph Y...

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 49448, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 4] GRAND DUCHÉ

Plaiurilor) and eleven Moldovan nationals, Petru Păduraru, Petru Buburuz, Ioan Eşanu, Victor Rusu, Anatol Goncear, Valeriu Cernei, Gheorghe Ioniţă, Valeriu Matciac, Vlad Cubreacov, Anatol Telembici and Alexandru

Localité 5]de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Monsieur [U] [W] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4]de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Alexandre