SOGI PELLETIER agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Eve TRONEL substituant Me Arnaud

[I] [B] né le 08 Juin 1995 à [Localité 8] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au

Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD prise en la personne de Maître Olivier DELVINCOURT, avocat au barreau de REIMS et par la société d'avocats FIDAL, prise en la personne de Maître Arnaud

ETAT rendue le 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [O] [B] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162 et Maître Arnaud

son siège social [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de son Président, Monsieur [Z] [X], domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SELARL VINCENT ROIRON LAROCHE (Me Arnaud

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

notamment ses article L. 435-1 et L. 423-23, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que les circonstances factuelles

d'asile, notamment son article L. 425-9, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que l'ensemble des circonstances factuelles

tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges tous éléments techniques et factuels

rendu le 15/05/2024 (décision dont appel) ayant prononcé l'extension de la liquidation judiciaire d'AMC TRADING à la société FREELAND SUD, [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

[J] [S] né le 22 Février 1999 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau

de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON substituée par Me Caroline ARNAUD

VEDAS 34 [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIMEE : S.A.R.L.

Elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 421-20, de même que l'ensemble des circonstances factuelles concernant

Elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de même que l'ensemble des circonstances factuelles concernant la situation du requérant.

Elle vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 421-20, de même que l'ensemble des circonstances factuelles concernant

d'asile, notamment son article L. 435-1, et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que l'ensemble des circonstances factuelles

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6, de même que l'ensemble des circonstances factuelles

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne le document Cerfa de demande d'autorisation de travail présenté ainsi que l'ensemble des circonstances factuelles