CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406571_20251107
7 novembre 2025
non réalisable la construction d’une maison individuelle sur les parcelles cadastrées section A n°251 et 256, situées lieu-dit La Mine.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620648
6 novembre 1985
LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE, AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS ET LES RESULTATS" ; CONSIDERANT, EN
3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux A un assujetti
Pôle 5 - Chambre 6
69e07370cdc6046d476952d1
15 avril 2026
[O] [Z] à payer à la société Banque Populaire Rives de Paris la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501333_20250318
18 mars 2025
, 258 et 405 a effectué une donation-partage des parcelles 257 et 258 à ses enfants et que la parcelle 405 est elle-même issue d'une précédente division d'une parcelle 256 qui a été autorisée en 2016.
cr
613725c0cd5801467742041c
25 janvier 2000
et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de
6079a8359ba5988459c4c123
28 novembre 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs
Trib. de Commerce
69fdbdabcdc6046d470886a7
7 mai 2026
collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS CACTUUS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 036 637 RCS [Localité 2]
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
25 juin 2020
2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive 2001
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592
14 juin 2016
Y... et avait tous les attributs juridiques afférents à cette délégation de pouvoir que donc et au sens des dispositions de l'article L. 121-2 du code pénal toute faute commise par lui est de nature à
5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151
Juge unique cellule 7
DTA_2200809_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : " L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par
Chambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
- selon l'article D 253-14 du code de la sécurité sociale la durée des fonctions d'un agent comptable intérimaire est limitée à six mois renouvelables par délibération du conseil d'administration ;
6137267fcd58014677426084
15 décembre 2004
L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
2ème Chambre
66fe357d91b69e88a370fec5
1 octobre 2024
auto [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code
61372597cd5801467741f08d
24 septembre 2003
Filon 2 et Cr.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756
14 juin 2023
, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
9 SS
CETAT:CETATEXT000008068442
10 août 2001
2° de l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, les personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4131-1 dudit code et qui ont exercé, pendant
2ème chambre
DCA_23TL01623_20250520
20 mai 2025
de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 7.
Page 4 sur 212