[Y] [M] et la violation de l'article 3 de la CEDH: M.

Au soutien de son appel, il fait valoir : - la violation de l'article 3 de la CEDH - la violation de l'article 8 de la CEDH - l'absence de démonstration Le préfet n'a pas communiqué d'observations

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - le renvoi en Algérie méconnaît l'article 3 de

- la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH.

3 de la CEDH -la violation de l'article 8 de la CEDH -la possibilité d'être assignée à résidence.

En réponse aux arguments du préfet, il fait valoir que le juge des libertés et de la détention est bien compétent pour statuer sur une violation de l'article 3 de la CEDH et que la charge de la preuve

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » * Sur la violation de l’article 3 de la CEDH : L’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme consacre le

3 de la CEDH, A l'audience, le conseil de M.

depuis le mois de mars 2022 et l'abattoir de Langogne souhaiterait l'embaucher en CDI ; - l'arrêté viole l'article 3 de la CEDH.

Les dispositions de l'article 3 de la CEDH doivent être appliquées. Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

8 de la CEDH ; - la décision est prise en violation de l'article 3 de la CEDH ; Sur la décision fixant le pays de destination : - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH ; - la

3 de la CEDH.

Sur les garanties de représentation et l'article 3 de la CEDH A titre liminaire, il est relevé qu'au stade de la troisième prolongation, l'intéressé n'est plus recevable à critiquer l'arrêté initial

3 de la CEDH.

34 de la constitution de 1958, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, l'article 3 de la CEDH, et la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, dire n'y avoir

Enfin, il fait valoir que la violation de l'article 3 de la CEDH alléguée par M.

Le premier juge a considéré au visa de l'article 3 de la CEDH que la situation de M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la CEDH : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".