Sur les autres demandes Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Axa France Iard, -Dépens comme de droit Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des

Sur les autres demandes Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens et qu’il le fait conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions pour l'exposé complet des moyens développés.

473 du Code de Procédure Civile.

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

La décision de rendre commune à une partie les opérations d’une expertise judiciaire préalablement ordonnée relève des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Selon l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

490 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

700 du code de procédure civile, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise ou de conciliation.

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, l'astreinte définitive est insusceptible de révision, qu'en déniant au juge des référés le pouvoir de prononcer une astreinte définitive

Il résulte de l’alinéa 1er de l’article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte dont il a assorti sa décision.