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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 09
69f3da85cdc6046d4725c5fe
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3f9e4ea48318f5aa6f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
DTA_2109649_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e16c25a97f0381f5205
12 septembre 2014
12 septembre 2014
700 du code de procédure civile et de l'article 917du code de procédure civile - laissé les dépens à la charge de la société Hoppe ; Attendu que monsieur [J] a été engagé par la société Hoppe suivant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210501
22 juin 2017
22 juin 2017
A... en qualité de mandataire ad hoc de la société Setaffaires ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c92
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Il réclame en tout état de cause l'allocation contre MMA d'une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par une ordonnance du 4 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, au 25 janvier 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01789_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Les impositions litigieuses ayant régulièrement été déterminées d'office, il incombe à la SARL AD d'en établir le caractère exagéré, en application des dispositions des articles L. 193 et R. 193-1 du livre
Source officielle6ème Chambre
688311304d9076bf079c2313
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Malgré signification de l'acte et des conclusions d'appel selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 12 décembre 2024, l'EURL Global AD n'a pas constitué avocat en appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
627ca8744781dc057dee7c7e
11 mai 2022
11 mai 2022
Abdoulaye [G] à lui régler ès qualité la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6711faba7603bf88a1884703
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En conséquence, la désignation d'un mandataire ad hoc par décision du tribunal de commerce du 21 mars 2023, comme le relève le jugement, est régulière et s'imposait.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202223_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 12.
Source officielleciv2
France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il dirigéc/M. E
ECLI:FR:CCASS:2020:C200037
16 janvier 2020
16 janvier 2020
1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; 2) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la faute
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203502_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400675_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Sur les frais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600911_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600759_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Bayon la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600763_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Article 3 : L’Etat versera à Me Bayon la somme de 700 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La SAS AD Grand Ouest a demandé au conseil de prud'hommes de : - Débouter Monsieur [Y] de l'intégralité de ses demandes. - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros.
Source officiellePage 4 sur 194