l'article 699 du code de procédure civile.

[Y] [V] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne in solidum Mme [X] [M] épouse [V] et M.

L'article L. 557-2 du même code définit les opérateurs économiques comme : " le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage

450 du code de procédure civile

d'assurance maladie de la Gironde ; 5°) de mettre à la charge de la société AM Trust la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'employeur qui l'invoque ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, 'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà

* sur l'indemnité pour licenciement nul Aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Le 3 mai 2024, un mandat d’amener fut décerné à son encontre «   du chef d’outrage envers magistrats et contre corps constitué (articles 275 et 276 du Code pénal), calomnie et/ou diffamation (articles

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

; elle aurait dû mettre en œuvre la procédure de l’article 117 du code général des impôts.

n'est pas établie, par application de l'article L. 223-1 du code de la route.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

815-13 du code civil.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

Elle se porte demanderesse d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.