Dès lors, la mesure d'expulsion sollicitée par la commune doit être regardée comme présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société AS Monaco Football Club aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

En second lieu, les dis ositions de l’article 1792-7 du code civil, aux termes desquelles : « Ne sont as considérés comme des éléments d'équi ement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Par jugement en date du 09 novembre 2015, le conseil de prud'hommes a débouté Monsieur [Z] de ses demandes et la SA [O] de sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il est constant que la condition d'urgence prévue à l'article R.1455-5 du code du travail n'est pas requise lorsqu'il est sollicité, en application de l'article R. 1455-7 du même code, l'exécution d'une

dont l'article 2 réglemente au sein du même périmètre la détention et l'usage d'objets dangereux et la consommation d'alcool. 4.

Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

L511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que, par ailleurs, les raisons invoquées par la SARL AS optique ne permettent pas de démontrer en quoi la saisie-conservatoire pratiquée lui a causé

L'article 161 de ce code dispose: ' Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

1353 du Code civil qu’il incombe à celui qui invoque un prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds et de l'obligation de restitution, le second élément ne pouvant se déduire du premier Ainsi,

; - il méconnaît l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-30 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît

En outre, l'article L. 1154-1 du même Code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application des articles L. 1152 à L. 1153-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits

de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le aiement n’a as été effectué à la date d’exigibilité. (…) ».

B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème catégorie (article L 341-4 du code de la sécurité sociale) du 28 février 2004 jusqu'au 30 avril 2006, date de sa mise à la retraite ; Attendu que cette mise en invalidité est certes intervenue

Invoquant la cessation de l’enclave du fonds dominant AS n° [Cadastre 2], ils entendent voir déclarer éteinte ladite servitude en application de l’article 685-1 du code civil. M.