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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
67932e4220da87ff5e0112c7
23 janvier 2025
Elle a demandé la condamnation de la société au paiement d'une somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
67ef68ad6b85edc07d3453c4
3 avril 2025
de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2025, en
Chambre 4-8
64ba219b354f98d9699d4eb3
20 juillet 2023
APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, demeurant [Adresse 1] non comparante, dispensée en application des dispositions de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843
6 avril 2011
455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1
Pôle 2 - Chambre 1
603267949966ae9c4e47b4cf
6 février 2018
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Me [B], la société Sygma Banque et la société MetLife de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de
Service des référés
66182a8f4e82250580d22e27
11 avril 2024
[N] aux fins d’irrecevabilité des défendeurs à s’opposer à la demande d’extension de mission ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des
5e Chambre
651fa5d5c601f08318991a75
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge
Pôle 6 - Chambre 12
625bae7a44cde4277d1bd646
15 avril 2022
L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.
2EME PROTECTION SOCIALE
66863ce9b1dbbe3bae6001d2
3 juillet 2024
Motifs : Sur la prescription de la déclaration de maladie professionnelle En vertu des dispositions de l'article L.431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime se prescrivent par
5fd93d09d737a022ae4a0e3b
9 avril 2020
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions et aux pièces déposées et soutenues à l'audience
Cour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb17
20 septembre 2012
Noël X... ne peut à nouveau fonder la faute inexcusable de son employeur sur les manquements relevant de l'application des dispositions prévues par l'article R.233-22 du code du travail, devenu l'article
6a2258b8cdc6046d47377bed
4 juin 2026
barreau de PARIS, vestiaire : D1215 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143678
19 mars 2003
Ibrahim X... et de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.
662c94fbb787c4000862f697
26 avril 2024
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions
Pôle 5 - Chambre 2
6868b37575a2d196dbc1913b
4 juillet 2025
2023) (requête B) : - juger que la requête encore plus subsidiaire du 26 janvier 2023 ne remplit pas les conditions posées par les articles L.613-23-3 4°, L.613-23-3 2°, L.611-11, L.611-14 du code de
625bae7844cde4277d1bd630
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
S' agissant des mesures prises En application de l' article L. 230- 2 du code du travail, il appartient au chef d' établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
6253c89ebd3db21cbdd85c50
8 janvier 2002
Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond
Pôle 6 - Chambre 13
5fd922d574e22b017c634b7f
29 mai 2020
450 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
670818ae89f19e8c50f89817
7 octobre 2024
MUTUELLES la somme de 2 500.00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
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