L.1235-4 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.

Par conclusions signifiées le 14 avril 2021, la Sarl Ecobam demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants anciens du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article

en jours sur l'année, l'article L. 3121-58 du code du travail, prévoyant cette possibilité notamment pour les cadres, cette organisation et ces modalités de décompte du temps de travail ayant comme conséquence

S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article

- Le dépassement de la durée maximale de travail La salariée prétend, sur le fondement des articles L 3121-18 et suivants du code du travail, qu'elle a travaillé plus de 48 heures plusieurs semaines

de condamner la SARL Botelec à la somme de 2.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1152-3 du même code : « Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

MOTIVATION : Sur la rupture du contrat de travail : Mme [A] sollicite la nullité du licenciement en invoquant les moyens suivants : - la violation de l'article L. 1226-9 du code du travail dès lors

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur la demande de requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps plein Selon l'article L. 3123-6 du code du travail : "Le contrat de travail du salarié

SUR QUOI, LA COUR, Sur la nullité du licenciement Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

700 du code de Procédure Civile : 2 000 € - Exécution provisoire article 515 C.P.C

[V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens au titre de l'article 699 du même code.

L. 1235-3 du code du travail, Mme [O] : - 32 382 euros au titre de l'article L. 1235-3 du code du travail, - 17 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et moral

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par l'article 905-2 du même code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article'L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à

[R] [F] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

1104, 1125, 1145, 1156 du code civil, les articles L2312-5, L2312-78, L2315-44-2, R2315-25 du code du travail, D2315-29, du code du travail, les articles L215-1 et L215-3 du code de la consommation,

[C], à payer à la SCI Autour de la dune la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 8 mars 2023, M.