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L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

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Pôle 6 - Chambre 3

6035b35c4813921898c213fc

Appel

15 mars 2016

dans les termes des articles L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures

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Pôle 6 - Chambre 11

678750a0892c83ef59be58d9

Appel

14 janvier 2025

En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande

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11ème chambre

DTA_2307459_20240409

Administratif

9 avril 2024

-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 5221-1 du code du travail, sur le motif tiré du risque de détournement par le demandeur de l'objet du visa à d'autres

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Chambre sociale 4-6

6690c77a0d808eb34e455840

Appel

11 juillet 2024

Selon l'article D3121-23 du code du travail, 'Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il

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Chambre 2 A

6300794a521ab1c563ce0975

Appel

19 août 2022

D3141-12 du code du travail, de s'affilier et de régler les cotisations à la CIBTP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00551

Cassation

2 mars 2011

preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en affirmant en l'espèce que l'employeur, qui a violé l'article D3171-13 du Code du travail, devait rapporter la

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Avis

CADA:20230462

Appel

30 mars 2023

des personnes concernées, et que cette communication s’exerce dans les conditions prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.

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Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab871d9f5effbdf2987

Appel

19 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles D3171-1 et D3171-8 du code du travail que l'employeur aurait dû justifier soit d'un horaire collectif identique pour tout les salariés, soit, en cas d'absence d'un

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8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.

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Chambre sociale

63c10994bf9fd47c90a13d0a

Appel

12 janvier 2023

La santé mentale entre bien dans le champ des dispositions de l'article L4121-1 du code du travail.

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CHAMBRE SOCIALE A

603442e6f717ce33da0b81df

Appel

11 janvier 2017

quotidien ou hebdomadaire, tel que prévu et défini par l'article D3171-8 du code du travail ; que dans une telle hypothèse, elle a prétendu que la charge de la preuve incombait au seul employeur ;

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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1ère chambre sociale

69f44554cdc6046d472eba23

Appel

30 avril 2026

, chaque année, à destination du CSE, un bilan de la mise en oeuvre de ce programme (article D3121-27 du code du travail).

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Sociale C salle 2

67592c5698533a77d5959452

Appel

18 octobre 2024

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

[Y] la somme de 23.431,59 euros sur le fondement de l'article L. 8223-1 du Code du travail à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68e950f93ea43407b9106187

T. Judiciaire

2 octobre 2025

et suivants et R.243-43-2 du code de la sécurité sociale, l’article R.142-1 du même code, les articles D.7231-1 et R.7232-6 du code du travail et les articles L.312-1, L.313-1-2, L.313-6, D312-1, D.312

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Pôle 4 - Chambre 6

63660b41bb0cef7f742792ec

Appel

4 novembre 2022

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens de l'arrêt conduit à confirmer les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce775e

Appel

18 octobre 2024

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

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8ème Ch Prud'homale

697afc96cdc6046d47104f4e

Appel

28 janvier 2026

l'article L3121-27 du code du travail, et comme le prévoit d'ailleurs son contrat de travail

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