Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 362 Diffamation «   Quiconque formule ou diffuse devant autrui, de quelque manière que ce soit, des allégations susceptibles

    La disposition pertinente du droit international se lit comme suit   : Article 11 «   1.

  Croatie [GC], n o   25703/11, §   76, CEDH   2015).

] et Mme [B] [H] épouse [GM] demandent à la cour, au visa des articles 145, 328 et suivants du code de procédure civile de : '- recevoir Mmes [Z], [I] [C] et [H] en leur appel ; y faisant droit ; -

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

Elle ajouta que, par le biais d’une demande de décision supplémentaire fondée sur l’article 250 du code de procédure civile («   CPC   »), la société requérante pouvait formuler sa demande auprès

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, qui se lit ainsi dans sa partie pertinente en l’espèce   : «   1.

  Italie ([GC], n o 64886/01, §§ 23‑31, CEDH 2006-V) et Arnoldi c. Italie (n o 35637/04, §§ 15-19, 7 décembre 2017). 11 .

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

  25/05/11   76146/11 04/10/2011 Renate JOHNEN 25/07/1941 Heerlen Gert WARSON 6 ans d’emprisonnement TPI Bruxelles 18/11/09 CA Bruxelles 17/11/10 C.Cass. 05/04/11     12079/12  

Elle invoque les articles 6 § 1 et 7 de la Convention. Cette dernière disposition ne s’applique pas en l’espèce, s’agissant d’une procédure civile.

    Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).

Par conséquent, ce grief doit être rejetée comme irrecevable en application de l’article 35 §§ 1 et 4 in fine de la Convention. II. SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

Par ailleurs, aux termes du paragraphe 4 du même article, elle peut rejeter toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application dudit article «   à tout stade de la procédure  

du code pénal) et atteinte à l'intégrité de l'Etat (article 125 du code pénal).

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.".