Deux autres articles pertinents du code de procédure pénale relatifs aux experts prévoient   : Article 192 – Demande de récusation «   Le procureur et les parties ont le droit de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 30.

    L’article 326 du code de procédure civile (CPC) prévoit que les frais de procédure sont mis à la charge de la partie succombante.

    L’article 157 du code de procédure pénale 43.

Bosnie-Herzégovine [GC] - 17224/11 Arrêt 27.6.2017 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression ONG tenues à l’obligation de vérifier les déclarations factuelles diffamatoires à l’égard de particuliers

Turquie (n o 4) [GC], n o 24762/94, §   58, 8   juillet 1999).

OOD, les faits en cause étant contraires à l’article 7, [alinéa 2], point 8 [de la loi sur la sécurité incendie] et de l’article 17 du décret n o 15 (...)   » 9.

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

    Les requérants allèguent une violation des articles 8 et 13 de la Convention, qui se lisent ainsi : Article 8 «   1.

    L’article 2 du code civil se lit comme suit   : «   Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

Il lui incombe d’examiner proprio   motu cette question, car le critère de recevabilité énoncé dans la première branche de l’article 35 § 2 b) de la Convention fixe les limites de sa compétence (

MOTIFS DE LA DECISION Sur les licenciements des salariés non protégés : L'article L. 1233-4 du code du travail subordonne la validité du licenciement économique à l'impossibilité de reclasser le

    Concernant enfin le délai de prescription de l’action fondée sur l’article 504 § 3 du CPP, dans un arrêt définitif n o 737 du 8 février 2012, la HCCJ a confirmé que l’article   506 §

    Par un arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation cassa le jugement du tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 194 du code civil. 8.

8   de la Convention.

    L’article 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire se lit comme suit   : «   4.

    Dans son pourvoi formé à l’encontre de l’arrêt de la cour d’assises du 18   avril 2019 (paragraphe   8 ci-dessus), le requérant souleva un moyen tiré de l’incompatibilité avec l

Dans une certaine mesure, la protection offerte par l’article 6 § 2 à cet égard peut recouvrir celle qu’apporte l’article 8 ( Allen [GC], précité, § 94). 43.

Ils invoquent à cet égard une violation des articles 3 et 8 de la Convention. 32.