AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305503_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En ce qui concerne l’application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les
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6ème Chambre
DTA_2105386_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions
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