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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65c67c065d2ded2ab7c85476
18 janvier 2024
Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 7 novembre 2023.
Pôle 5 - Chambre 6
6032b8bf480deb2fbd94a589
1 décembre 2017
- 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
-Sur l’application des majorations prévues par les articles 1728 et 1729 du code général des impôts : L’article 1728 (2) du code général des impôts prévoit que le défaut de production dans les délais
69794fbecdc6046d47eb3a47
Ch.secu-fiva-cdas
5fd93292c2f1f612c70bc63b
9 avril 2020
En application de l'article L161-36-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le professionnel de santé applique le tiers payant, le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie intervient
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e883
22 novembre 2011
Les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique, procéder à l'analyse de leur activité, et transmettre à l'assurance maladie les informations
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200337
10 mars 2016
L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L.162-17, est
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad71
19 octobre 2023
non- recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile à la CPAM des Bouches du Rhône : la caisse a réclamé la restitution de l'indu par deux lettres recommandées à [7] et à [7] qui ne sont
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f7c9018405dfcaad93
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'article L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 3° Aux prestations en espèces des assurances
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
maladie à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
- de condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
6253cba7bd3db21cbdd8dee8
24 mai 2011
22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse
6034ce3da1166ab88d0f78fc
22 septembre 2016
L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut
6253cd4fbd3db21cbdd92e61
4 février 2016
Il soutient que l'article L161-19 du code de la sécurité sociale permet d'inclure les années de service militaire dans le calcul de la retraite et s'applique quelle que soit la nationalité du demandeur
6a10a309cdc6046d479b1677
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
L'article L380-3-1 du code de la sécurité sociale dispose que': «'I.
1ère chambre civile
6163f88e52184c47dc90bb04
16 novembre 2009
En outre, l'article L312-9 du code de la consommation applicable pour les prêts immobiliers, reprendrait les dispositions de l'article L140-4 du code des assurances qui prévoit que l'obligation de remise
1/4 social
67b6306e71e889c21f643dc6
7 janvier 2025
Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
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