AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
6789fc4e11ec33b4fa0f1806
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] soutient que la banque n'a pas respecté son obligation d'information annuelle au visa de l'article L313-22 du code de la consommation.
Source officiellePage 4 sur 7
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656f0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce prêt a été soumis aux dispositions des articles L312'7 et suivants du code de la consommation. 02. M.
Source officielle