La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

L’équité ne commande pas de faire droit à sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail (ou l'agent de contrôle de l'inspection du travail depuis la Loi n°2016-1088 du 8 août

Dans sa version applicable au litige, l'article L 3121-3 du code du travail disposait: «Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties.

en vigueur jusqu'au 10 août 2016, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et aux termes de l'article L3121-33 du même code, dès que le temps de travail

publics (3005) pour un salaire mensuel brut de 2262, 33 ¿ pour 151, 67 heures de travail.

Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

Sur le travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié.

effectif au sens de l'article L3121-1 du Code du travail.

L3171-4 du code du travail ; 3/ ALORS QUE dans son attestation, M.

de l'article L3121-27 du code du travail.

L311-32 ancien du code de la consommation devenu l'article L311-55 du même code expressément visé par les intimés dispose que « le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque

MOTIFS Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit produire au juge les éléments

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

[Y] en relevant qu'un entretien spécifique n'avait pas été consacré à la question de l'organisation du temps de travail et qu'en conséquence les dispositions de l'article L3121-46 du code du travail avaient

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3121-10 et L. 3122-1 du Code du travail ; 2.

, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail.

L3121-27 et L3121-28 du code du travail).

L 3141-22 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L3141-3 ouvrez droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cour de la période de référence

'aune desquels doit être apprécié le dispositif mis en oeuvre par l'employeur ; Attendu que d'autre part, l'article 4 de la directive de 2003 comme l'article L3121-33 du code du