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2 578 résultats pour « Article L321-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 novembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 114 et 122 du code de procédure civile, des articles R312-35, L311-5 et suivants, L311

Source officielle
TJ

Expropriations

669022ef766d1156dbbed1bd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

Source officielle
TJ

Expropriations

661436163bbdffcd9171a81a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L’article L. 213-4 a) du même code dispose que «la date de référence prévue à l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est pour les biens compris dans le périmètre d’

Source officielle
TJ

JEX

68643bad0bb2f8a66ca6488d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures

Source officielle
TJ

JEX

660ef270fbb79e8fd3d340ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

il est dit à l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

65a5809d919da7c4f1759a21

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbed95218faf0e5ff56544

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L341-2 (devenu L331-1) du code de la consommation, sous la rubrique Caution (***) les astérisques renvoyant à la précision suivante : dans le cas où il n'est pas lui-même caution ; signature précédée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00635

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005.

Source officielle
CA

4e chambre civile

65b364861d7564000872dfdd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Y] est prescrite ; - Le déclarer irrecevable en sa demande et le débouter de toutes ses demandes ; - Le condamner à la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66fd9e4238de0398b51b8868

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L311-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc444e04864e67f001c210

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Par ordonnance en date du 13 mars 2018, rendue au visa des articles L312-1, L312-1 IV 1 et L561-15 et suivants du Code monétaire et financier et 872 et 873 du Code de procédure civile, le juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93eb9

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

L312-1, L312-4, L312-5, L312-8, L312-10, L313-1 L313-3, L313-4, L312-33, L313-3, R313-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f30

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Sur la demande de condamnation des époux B... en qualité de cautions Au terme de l'article L341-2 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016 (devenu l'article 331-1 du

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaaedafd4015400f176c91

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Le premier impayé non régularisé était en juin 2010 et le commandement de saisie immobilière a été fait le 8 décembre 2015 alors que les 2 ans de l'article L311-52 du code de la consommation étaient écoulés

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

668593531d2b47a9d8cbc041

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L3212-1 II 2° du code de la santé publique soit en l’absence de tiers en cas de péril imminent.

Source officielle
CA

Premier président

679482f5c6ca88188aff69d0

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

, au vu duquel le Préfet de Saône-et-Loire a pris un arrêté le 12 décembre 2024 au visa des articles L3213-1 et L3213-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

Saisie immobil.distribut

68489f6ab13f87641706ef97

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L311-2 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution ; - débouté Mme [D] [E] de sa demande de réduction de l’indemnité d’exigibilité ; - dit que la créance de la société Crédit Foncier de France

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à

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