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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68716492d395d6ba9f2a75d0
7 juillet 2025
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement
Chambre civile TGI
62678d95189ce3057d201d9f
22 avril 2022
, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.
Service des référés
68681cbd4965b5d9df315e0c
3 juillet 2025
A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be6
26 octobre 2007
à l'audience du 4 septembre 2007 par Madame Georgette Z..., intimée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des frais de transport sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab661c
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré
CHAMBRE 1 SECTION 1
65449d22c71a6a83181c8da2
2 novembre 2023
, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives
CTX Protection sociale
69d0340fcdc6046d47084b10
3 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec9
13 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique
1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6620125ff05edb385fb2a3dc
16 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Pôle Civil section 3
68f2af55e97b8c182997b406
8 octobre 2025
376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction
Chambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance
642fb795cece1704f5747941
642fb795cece1704f5747943
642fb795cece1704f5747945
642fb795cece1704f5747947
1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Pôle 1 - Chambre 3
61625c8dd64a6b1f51487680
10 juin 2014
450 du code de procédure civile
6253c996bd3db21cbdd88b5d
13 décembre 2006
L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 lui ouvrent l'action subrogatoire en cas de maladie mais qu'en application de l'article 33 l'action directe ne lui est
64ba21e1354f98d9699d4fc9
20 juillet 2023
Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.
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