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409 résultats pour « Article L326-13 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716492d395d6ba9f2a75d0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62678d95189ce3057d201d9f

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

Source officielle
TJ

Service des référés

68681cbd4965b5d9df315e0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l’appui de leurs prétentions, ils se prévalent des dispositions de l’article L327-1 du Code de la route et prétendent que la valeur de l’épave a été déduite du montant de l’indemnisation perçue à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89be6

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

à l'audience du 4 septembre 2007 par Madame Georgette Z..., intimée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des frais de transport sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d22c71a6a83181c8da2

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, 831, 832, 2222 et 2224 du code civil, et de l'article L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a débouté de toutes ses demandes relatives

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] a sollicité une dispense de comparution par mail du 20 janvier 2026, à laquelle il est fait droit en application de l'article R. 142-10-4 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4863d497adffda3ec9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

AREAS ASUSRANCES et MAAF ASSURANCES à verser à Mme [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, - d'allouer à Mme [K] les sommes de -

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Kiyo GENET- SAEKI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6620125ff05edb385fb2a3dc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af55e97b8c182997b406

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

376-1 du Code de la sécurité sociale, 56 du Code de procédure civile, L 211-13 et L 211-14 du Code des assurances : - de débouter la Compagnie GROUPAMA de l'ensemble de ses demandes tendant à la réduction

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747941

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747943

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747945

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747947

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

64a7b0443bcaf505db6966d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61625c8dd64a6b1f51487680

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b5d

Appel

13 décembre 2006

13 décembre 2006

L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 lui ouvrent l'action subrogatoire en cas de maladie mais qu'en application de l'article 33 l'action directe ne lui est

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21e1354f98d9699d4fc9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

Source officielle

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