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609 résultats pour « Article L4311-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec36

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

du Docteur A... lui paraissaient d'une part claires et précises, et d'autre part conformes aux dispositions des articles L431-1 4o et L434-2 al 1er du code de la sécurité sociale, puisque l'expert tenait

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62e3791df18708e2e904b06a

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la contestation de l'accident du travail Au visa des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, l'employeur conteste que le salarié ait subi un prétendu

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30d571dfcd8318201081

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

834 et 835 du CPC, les articles L411-1, L411-4,L411-5 du Code rural et forestier ; Déclarer [C] [D], représenté par L' AIMV de [Localité 10], fondé à interjeter appel aux fins de réformation et/ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01322

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

qu'il soit besoin d'en démontrer les symptômes ou les effets », la Cour d'Appel a violé ensemble les articles L142-1, L411-1, L431-1, L441-1, L451-1, L452-1, L452-3 L456-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfcc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L411-46 du code rural

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

62624844b1a50c277d4c5b79

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[Y] [H] et Mme [N] [M] et de tous les occupants de leur chef avec le concours de la force publique (en application de l'article L411-1 et suivants en application de l'article L411-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69d55828cdc6046d47709a50

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

Tribunal paritaire baux r

678acbc95289c7662ca31aad

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d’indemnité au preneur sortant En application de l'article L411-69 du Code Rural, le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a

Source officielle
CA

Chambre sociale

6528dfc4aaebb88318fda837

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63660b3abb0cef7f742792c0

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

L411-73 du code rural.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

67f8aa9a3b6868ad1f983794

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur le non respect des conditions de fond L'article L411-59 du code rural et de la pêche maritime dispose que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation

Source officielle
CA

Protection sociale

5fda3e624798f7850fcb8bed

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

653219e19e4ea48318f5a9fb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[H], avec effet au 1er août 2022, et fondé sur les articles L411-58 et L411-59 du code rural ; - validé le congé délivré le 22 décembre 2020 par M. [F] à M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

678809a2c21c0e53e790767d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508f1

Cassation

12 janvier 1984

12 janvier 1984

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE SYNDICAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095e3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la SOCIÉTÉ [9] soutient essentiellement que la [4] ne rapporte pas la preuve de la matérialité de l'accident déclaré par Monsieur [F] en ce que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6032ecaaaf910560b1bba362

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

- au motif de l'exercice du droit de retrait : En vertu de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379f8c924eadffcc4a08

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89c2cdc6046d473c6ba0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS 1°/ Sur la demande de prise en charge de la cure thermale au titre de la législation sur les risques professionnels En vertu de l’article L431-1 du code de la sécurité sociale les prestations

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.

Source officielle