MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Enfin, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent

, de travaux de remise en état, de préjudice moral et de santé ; -Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - fait masse des dépens et dit

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

en rapporter la preuve ; qu'en application des articles L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail

La société [7] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins de contester la durée des arrêts de travail prescrits.

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail En application des dispositions des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

MOTIFS   Sur l'opposabilité de la durée des arrêts de travail et soins En application des articles L411-1, L431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique

Motifs Il ressort des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que dès lors qu'une lésion se produit par le fait ou à l'occasion du travail, celle-ci bénéficie de la présomption

[F] continue de participer de manière permanente et effective à l'exploitation des parcelles mises à disposition de L'EARL, remplissant ainsi l'obligation posée par l'article L411-37 du code rural de de

Il résulte des dispositions de l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d'améliorations, non prévus par une clause du bail, peuvent être exécutés sans l'accord préalable

Motifs de la décision Il résulte des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité fait obligation à la caisse de prendre en charge au titre de la

La prescription applicable à l'action en répétition devrait être celle de l'article 1304 du code civil, l'article L411-74 étant obsolète et inapplicable.

La présomption d'imputabilité au travail de l'accident telle qu'elle résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, s'étend ainsi pendant toute la durée de l'incapacité de travail précédant

Selon l'article L411 ' 53 du même code, « nonobstant toute clause contraire, le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du bail que s'il justifie de l'un des motifs mentionnés à l'article L411 ' 31

Elle fait valoir, au visa de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, qu’il ressort de la déclaration d’accident du travail que l’accident du salarié s’est bien produit au temps et lieu de travail