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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b3018ecdc6046d47712f0a
2 mars 2026
Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.
2EME PROTECTION SOCIALE
65aa217da34ad10008581809
18 janvier 2024
Considérant que les conditions édictées par l'article L 411.1 du Code de la Sécurité Sociale étaient réunies, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois (ci-après la caisse) décidait de prendre
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
JUGE RAPPORTEUR
69a556a1cdc6046d473b3da9
17 juillet 2025
Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure
Avis
CADA:20171755
11 mai 2017
au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 de ce code.
Chambre 7/Section 2
6631315d19f939ca6242b833
30 avril 2024
Monsieur [D] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, auquel il est demandé au visa des articles L421-1, L421-3 et R 421-16 du code des assurances, de : - condamner Monsieur [D] [M] à lui payer :
Pôle social
65ef56c2790a24340deabb74
1 février 2024
Par courrier du 25 avril 2023 la société [4] a saisi la commission de recours amiable. Le 4 juillet 2023, la société [4] a saisi le tribunal sur la décision implicite de rejet.
66335b70c0d3e3fe99cae117
4 avril 2024
de son assurance responsabilité civile pour le risque « faute inexcusable » -débouter M [S] [T] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile Elle fait état de ce
POLE CIVIL - Fil 8
67f445424e0040aa3736600f
7 avril 2025
application des articles L421-1 et suivants du code des assurances relatifs à l’indemnisation par le fonds de garantie.
Protection sociale
5fdb46f7c69ff624d078a2af
26 mars 2019
Les dispositions des articles L441-1, L441-2, R441-1 et R441-10 du code de la sécurité sociale édictent que : ' la victime d'un accident du travail doit, dans un délai déterminé, sauf le cas de force
2ème Chambre civile
65449d06c71a6a83181c8d5a
2 novembre 2023
Cette section VIII est relative au droit de renouvellement et droit de reprise et concerne les articles L411-46 à L411-68.
Chambre Sociale
64a7b2073bcaf505db6969f0
6 juillet 2023
primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute (article L443-2 du code de la sécurité sociale), - qu'il en résulte qu'en cas de rechute, la victime ne bénéficie pas de la présomption
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14d
7 février 2012
Avis défavorable au titre du 4ème alinéa de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale.".
0P3 P.Prox.Référés
685306613dab2c52f54ecabe
3 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes des dispositions combinées des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants
CTX PROTECTION SOCIALE
6786bd80df5b5c7d10ca67f7
14 janvier 2025
Elle fait valoir, au visa des articles L411-1, L431-1 et L433-1du code de la sécurité sociale et des articles 143 et suivants du code de procédure civile, qu’il existe une continuité d’arrêts de travail
TPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301357
24 novembre 2009
L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à
5fda3e624798f7850fcb8bed
10 septembre 2019
Ces dispositions figurent dans le livre IV du code de la sécurité sociale dans lequel se trouve également l'article L431-2.
JCP REFERES
6a21effacdc6046d472fc488
18 mai 2026
Il est rappelé que le sort des meubles en cas d’expulsion est prévu aux articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200123
13 janvier 2011
maladie de la Sarthe ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance
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