AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
626b807ad1fb03057d9a4e4d
28 avril 2022
28 avril 2022
prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
Source officiellePage 4 sur 11
Chambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2023, en chambre du conseil, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la
Source officielle