Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e8b1dccdc6046d47201bae
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement ; * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers
Source officielleSociale D salle 3
63a402893f67e905df3d292e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
sanctionnable an visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du Code Civil et condamner la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE à payer au demandeur la somme de 10 000,00 euros de dommages et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l'article L632-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
11 octobre 2018
L'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation tel que modifié doit être lu, en effet, au regard de l'article L 2122-21, 8° du code général des collectivités territoriales, selon lequel
Source officielleSociale D salle 3
67592de94f06387a26ce76d2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
avec l'obligation de formation spécifique de l'article L4121-1 du code du travail.
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Véronique BEBON, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f8
25 mai 2016
25 mai 2016
Elle sollicite la condamnation du salarié à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure pénale.
Source officielle2ème CH - Section 1
62d8ec45af72baeffb335cfc
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, L632-1 du code de commerce, 1343-2 du code civil, ancien article 1154, et 1103, 1104 du code civil, ancien article 1134, de : - déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la SCP
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdbed29a86a130dd1ab706d
16 janvier 2019
16 janvier 2019
du code civil, L 1132-3-3 et 1132-4 du code du travail, et à tout le moins de l'article L 1121-1 du code du travail et de l'article 10 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0e56c25a97f0381f551d
18 juin 2014
18 juin 2014
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 3
65375f5e974d258318455005
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L6321-1 du code du travail, ajoutant que le CHSCT devait être consulté en vertu de l'article L4612-1 du code du travail.
Source officielleChambre 4-6
6700d6c6836fac7141b7e7ae
4 octobre 2024
4 octobre 2024
-2 du code du travail. 17.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3765e2fbe7c900439cf
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En application de l'article L6321-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2226015_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb73
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] demande à la cour, au visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : -infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : .condamné M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamné la SAS Eiffage-Metralor à payer à Monsieur [M] [K] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
650bdf3fbeee0f8318b97504
21 juillet 2023
21 juillet 2023
[L] à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0d33c25a97f0381f4c42
25 avril 2014
25 avril 2014
1153 du code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est régulièrement demandée ; Qu'elle ne peut être ordonnée
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd7
29 avril 2025
29 avril 2025
1343-2 du code civil, - Condamné M.
Source officielle1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884657
17 octobre 2024
17 octobre 2024
condamnée à lui verser 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 mai 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur l'exécution du contrat
Source officiellePage 4 sur 7