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180 résultats pour « Article L6511-9 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

662b43d2fe254500083149a6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68885735dbf0f4a9225a777d

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b8d0bba5d4a205dbc5ce34

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66baf72bf34129bfe1fee646

Appel

12 août 2024

12 août 2024

de Nîmes prononcée en sa présence le 9 août 2024 à 10 heures 37, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6801dcb92d41c0a3fc6ecac9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66a9d39405566a2f16fd87c5

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63465953c024d1adffef75d2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865619

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fc1db5cdc6046d47e05f9b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative le 4 avril 2026

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a7c51457d0f882dd45

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[U] au dirigeant de droit au visa des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce - la nature des dispositions légales et jurisprudentielles, étant rappelé que la société Med Clean France était une

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f9f6e9190d73a10ce27ce6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d93

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Ces dispositions de l'article L. 552-7 doivent s'articuler avec celles de l'article L. 554-1 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d6496faa6a2f06030d25fe

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d6496faa6a2f06030d2600

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2aed

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
TJ

Service des référés

686d62bda2273490db10810d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

65a62c57448a370008a720cc

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a27cdc6046d47a1195c

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd9efdb91f38830634ea616

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

651fa4fdc601f083189914f0

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

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