Vu le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique de prononcer des conclusions à l'audience.

L.911-1 et L911-2 du code de justice administrative. 4°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 4.800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative

L911-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dont

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

L911-1 du code justice administrative, de prévoir chaque année une fermeture spatio-temporelle estivale qui participe efficacement à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne

L 911-1, L911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761

    Le droit interne pertinent Le code de justice administrative se lit comme suit   : Article L911-6 «   L’astreinte est provisoire ou définitive.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L911-1 du CJA et R311-1 du CESEDA ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par requête et mémoires, enregistrés les 18 et 22 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative

son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [U] au regard de ses garanties de représentation : L'article L741-10 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une

de l'article L761-1 du code de justice administrative.

B... sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L.922-2 du code de justice administrative.

au titre de l'article L911-7 du code de justice administrative ; 2°) de réexaminer sa situation administrative dans le délai de 2 jours, sous astreinte de 200 euros par jours de retard ; 3°) de