Aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route : "'() Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre

: à : Mme [Z] [N] Mme [P] [S] [44] [48] [71] AMENDES [Adresse 74] CHEZ [57] FLOA [56] [Localité 65] BEST OF GYM TOTALENERGIES SIP RENNES2 SOGEDI CABINET GRILL M.

points en litige qui sont référencées dans la décision " 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 22 juin 2022.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

[O] à lui payer la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [O] aux dépens.

Par suite, le moyen susanalysé doit être écarté comme étant inopérant et les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées, en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

décision " 48 SI ", doivent être regardées comme ayant été régulièrement notifiées à l'intéressé le 13 août 2022.

Vu : - le code de la route, - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[Y] [B] C/ [66] [60] Mme [F] [W] [48] SNC [61] GARAGE [55] Association [53] Mme [D] [Z] épouse [O] SAS [58] [62] M.

de 1 500 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

SI " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 6 janvier 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

A B, représenté par Me Jove-Dejaiffe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 14 août 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a

A C à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 17 mai 2023 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

A à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 25 août 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

B à l'encontre de la décision " 48 SI " contestée, enregistrées au greffe du tribunal le 7 septembre 2022 sont tardives et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice