CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c953bd3db21cbdd87f22
21 mars 2006
SA au paiement de la somme de 2.000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; - Condamner solidairement les Sociétés X... SERVICES CENTRE et le GROUPE PHILIPPE X...
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00212
18 mars 2026
[O] et les trente-deux autres salariés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre
2e chambre civile
6349000263d497adffda4108
13 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
En premier lieu, en application des dispositions combinées des articles L. 143-1, L. 122-3, R. 143-19 et R. 143-14 du code de la construction et de l'habitation et de l'article PE 2 de l'arrêté du 25 juin
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104b8d4709e24f13d553f9
31 août 2022
L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L.
Chambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
901 du code de procédure civile par le décret sus-visé signifie si nécessaire, notamment en cas d'empêchement technique comme l'a jugé la Cour de cassation et que ce nouvel article 901 ne précise pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fd94adfee94e332c9833353
5 mars 2020
Selon l'article 1754 du code civil, ' Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00779
24 mai 2017
1134 du code civil.
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Installer dans l'établissement un système d'alarme générale conformément aux dispositions de l'article PE 27 § 2. 5.
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
450 du Code de Procédure Civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
Contrairement à ce que soutient la société Bilbao Café, la mesure en litige ne s'analyse pas comme la fermeture d'un débit de boisson prise sur le fondement de l'article L. 3332-15 du code de la santé
5ème chambre
DCA_22VE01571_20250213
13 février 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Systra, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la
6ème chambre
DTA_2305218_20250527
27 mai 2025
Par suite, ils sont exclus de l'exonération prévue par les dispositions du 11° de l'article 1382 du même code. Quant au système incendie/sprinklage : 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
du public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.
4ème Chambre
DTA_2101165_20240716
16 juillet 2024
de Sainte-Foy-Tarentaise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre 2e section
60347a9920760468939cf7f6
1 décembre 2016
Le 11 octobre 2012, Monsieur [G] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Chambre Commerciale
65b362561d7564000872ded6
25 janvier 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, la société Axlead doit supporter les dépens de première instance et d'appel comme la totalité des frais irrépétibles
3e chambre
631ade62f575634f1371ef95
8 septembre 2022
du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec recouvrement direct dans les termes de l'article 699 dudit code.
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
Avant la construction, la Socotec a établi le 30 août 1991 un rapport de sécurité-incendie dans lequel elle retenait un classement de l'immeuble en 5ème catégorie type PE par application de l'article W2
Page 4 sur 11