Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e510245170
16 octobre 2024
16 octobre 2024
- sur le licenciement pour faute grave En vertu de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10259
13 mars 2019
13 mars 2019
décision d'un défaut de base légale au regard des articles R4624-22 du code du travail et 1184 du code civil alors applicable. 3° ALORS, encore, QUE l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de
Source officielle6e chambre
6035fba5df2f8560f032f49b
19 janvier 2016
19 janvier 2016
R1234-9 du code du travail , avec allocation de la somme de 1800 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et 35 euros au titre du timbre fiscal ; Vu les écritures
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
6 septembre 2017
En application de l'article L2411 '3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0f1
16 avril 2025
16 avril 2025
dissimulé, o 3000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 2
6639c3c79413110008238615
19 avril 2024
19 avril 2024
L 143.11.1 et suivants du code du travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du code du travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10533
3 mai 2018
3 mai 2018
mois) et celle de 969,17 € au titre des congés payés afférents ; qu'en application des article L 1234-9 et R1234-1 du code du travail, Madame X... peut réclamer une indemnité légale de licenciement de
Source officielle2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f67
18 janvier 2023
18 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article l.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit
Source officielleChambre Sociale
64b0e7eac42a2105dbc59be0
13 juillet 2023
13 juillet 2023
SUR CE 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article
Source officielleChambre sociale
62c67bcaca9bf2637903067c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878551eeae4f1309d2d2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
le fondement de l'article L.1234-9 et de l'article R1234-1 du code du travail ; - 3 728,58 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive en application des dispositions de l'article L. 1235
Source officielle1re chambre sociale
5fca342fc931aa2c7eb69eed
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Le médecin du travail la déclarait en une seule visite du 7 décembre 2015 : « inapte au poste dans le cadre de l'article R 4624-31 du Code du Travail. Un seul examen est nécessaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fda91684c19272137fe5b48
19 juin 2019
19 juin 2019
MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'employeur oppose au salarié la prescription triennale tirée de l'article 3245-1 du code du travail au salarié.
Source officielle9e Chambre B
60343ecee780742ffc53a7b3
13 janvier 2017
13 janvier 2017
3253-19du code du travail -dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts au taux légal et conventionnels ( article L 622-28 du code du commerce).
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91776
11 juin 2014
11 juin 2014
Dire et juger que l'AGS ne pourra être tenue que dans les limites de sa garantie fixées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01505
23 septembre 2014
23 septembre 2014
GLG SERIGRAPHIE sera condamnée à payer à John X... une indemnité compensatrice de 3 658, 52 € outre 365, 85 € au titre des congés payés afférents ; qu'aux termes de l'article R 1234-2 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b3c2a5bdff9702ff26
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail auxquels ne déroge pas la convention collective, M.
Source officiellePage 4 sur 19