Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d’une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13

Selon l'article R423-1 du code de l'urbanisme, ' les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

R.421-15, R421-13 et L.421-1 du code des assurances, le FGAO précise qu’il ne peut être condamné conjointement ou solidairement avec Madame [W] [G].

R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article

[I] à verser au Conseil Départemental de Loire Atlantique une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.

[Z], - Condamner la caisse à la liquidation et au versement des prestations correspondant au taux ainsi déterminé, sous astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale

Ils ont relevé que la société Gan Assurances justifiait de la résiliation du contrat d'assurance et du respect des dispositions de l'article R. 421-5 du code des assurances, par envoi de courriers recommandés

CONFORAMA d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 3 Titre II du bail conclu, plus précisément d'avoir construit une mezzanine ; que, sur l'existence d'un manquement, l'article 3 du TITRE II intitulé

[S], la société THELEM ASSURANCES, M. [K] et la MACIF à payer la somme de 3 000 euros à la société MGD, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[S] [D] demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 1134, 1135 et 1147 du code civil, Vu les dispositions des articles L 341-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles

R421-15 du code des assurances tant en principal qu'en accessoire (dépens et frais irrépétibles), la décision à intervenir devant lui être déclarée opposable.

désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.

Le 26 juillet 2016, ils ont constitué à parts égales une SCI Sacaim, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 4] (77), M. [Z] assumant les fonctions de gérant.

La société SMA, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 31 juillet 2020, demande à la cour, au visa de l'article L 124-5 du code des assurances, de : - infirmer le jugement rendu par le

, ensemble les articles L433-2, L434-2, L434-6, L434-15, R433-1, R433-2, R433-3, R433-4, R433-5, R434-2, R434-28, R434-29, R436-1 du code de la sécurité sociale, ALORS ENCORE QUE l'indemnité journalière

à rembourser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Isère les sommes dont elle aura fait l’avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 et L.452-3-1 du Code de la Sécurité Sociale

Ils ajoutent que l'article L 111-2-1.II du code de la sécurité sociale est introduit comme suit : «Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.» et affirment

En effet, d'une part, s'agissant d'un délai de forclusion, le délai de l'article 1792-4-3 du Code civil échappe aux dispositions des articles 2233 à 2246 du Code civil, conformément aux dispositions de