-10-4 du code de la sécurité sociale, la société demanderesse ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.

Aux termes de l'article R434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance.

Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant

de Corrèze fera l'avance de cette somme conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale et, au besoin de la condamner à verser cette somme, - de condamner la société [9] à lui

MOTIFS DE LA DECISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle Moyens des parties Se prévalant des articles L.434-2, R.142-16 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [9] fait valoir

SUR CE, LA COUR Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 et R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé

[M] le 31 juillet 2021, les dispositions de l'article R434-31 du code de la sécurité sociale n'ayant pas été respectées ; à titre infiniment subsidiaire, - déclarer inopposable à la société la décision

2020 prévoit que “Les prestations accordées en application du a et du b du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent avoir un effet antérieur au 1er janvier 2020. ” ainsi que

de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code).

Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail

MOTIFS - Sur le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la société [2]: L'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé

La caisse se prévaut du barème des invalidités annexé au code de la sécurité sociale qui prévoit un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 30 et 60% pour une tumeur vésicale maligne traitée

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

et maladies professionnelle ainsi que celle du barème indicatif d’invalidité prévu à l’article R434-32 du même code.

R412-34 du Code de la route.

En application de l'article R434-1 du même code, " le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L434-1 et au deuxième alinéa de l'article L434-2 est fixé à 10 %".

Se prévalant des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le guide barème, la société [3] fait valoir que l'état séquellaire comprend, selon le praticien de la caisse,

Aux termes des dispositions de l'article R434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité