AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
61627b5792e3db741f8570c3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
R431-24 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 4 sur 4
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00536_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Sur la recevabilité de sa demande : - l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a été méconnu par les premiers juges, le courrier du 24 mai 2019 n'étant pas un recours administratif adressé au maire
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