1843-4 du code civil et de condamner la société [7] aux dépens et à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Les dépens d'appel seront dits frais de procédure collective.

Cependant, aux termes de l'article L622-21 du code de commerce : « I.

L.313-3 du Code monétaire et financier.

L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

, selon les termes de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile le 22 juin 2020.

L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence en la matière

450 du Code de Procédure Civile

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.1 du contrat de prêt.

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que la présente décision serait prononcée par sa mise à disposition au Greffe de ce jour ; Vu les dispositions de l'article L.626-9 et R.626

L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances,

Enfin, l'article R622-2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641

Aux termes de l’article L622-20 du code de commerce : Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

Par ailleurs, en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.