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conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de

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Rétentions

66b30e012f025c562a988909

Appel

6 août 2024

Ni les garanties procédurales du chapitre III de la directive 2008/115/CE ni les articles L. 121-1, L. 211-2 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent à la décision

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Rétentions

64a8ff6103029105dbedc20a

Appel

7 juillet 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Surendettement

6684455c8bcff606d9c53c3b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Les autres créanciers n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés, et n’ont pas fait valoir leurs observations conformément aux termes de l’article R713-4 du code de la consommation.

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Surendettement

69d3fbcbcdc6046d4754070e

T. Judiciaire

2 avril 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

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Rétentions

62da3e612eb797effb070400

Appel

21 juillet 2022

de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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Rétentions

634507b73d3abfadff7c796a

Appel

7 octobre 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39f

Appel

1 avril 2025

Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article R743-2 du code précité : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

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Rétentions

63046daa29b92fc563a44705

Appel

22 août 2022

cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour

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Rétentions

6789f56bb7cff8efb73576ff

Appel

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210470

Cassation

9 juillet 2020

C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...

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Rétentions

67ee177a51255e24994fc451

Appel

2 avril 2025

Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale

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Rétentions

62fc8494015a3605d402eef2

Appel

16 août 2022

En l'espèce, l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles L 612-2,

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Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba17

Appel

17 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffière, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 15 mars 2024

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Rétentions

662209769ce1420008389955

Appel

18 avril 2024

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

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Surendettement

6a0b80a8cdc6046d471f5b8d

T. Judiciaire

13 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité du recours Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

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JLD

669640f4f5112d8edd057358

T. Judiciaire

13 juillet 2024

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

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Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e3

Appel

3 août 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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