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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62da
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300218_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il en va ainsi, en particulier, lorsque l'administration procède, en application de l'article 1508 du code général des impôts, au redressement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties d'un
Source officielleService des référés
669aaeb330bd4f0c3f6b305b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
145 du Code de procédure civile, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - Recevoir le Docteur [M] et L’ÉQUITÉ en les présentes conclusions ainsi que l’ASBBD en
Source officielleService des référés
662bf14ee266e89ef1189f3c
26 avril 2024
26 avril 2024
La charge de la preuve incombe conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.
Source officielleService des référés
67f418ba4e0040aa3735d330
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [B] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée
Source officielleService des référés
65a191ff0ddb77892695c443
12 janvier 2024
12 janvier 2024
, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.
Source officielleChambre des référés
6706d9ecf1d01e3c86f45d87
8 octobre 2024
8 octobre 2024
du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS n’y avoir lieu de faire application
Source officielle2ème Chambre civile
S.A.R.Lc/S.C
6686f8c0e74459e0c7edaaea
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielleService des référés
68ed445c0da7cb996dc94709
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de 10 ans prévu par l’article L.1142-28 du code de la santé publique.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a5c52714c33ca5bd92
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande principale de la société [5] : Sur l’instruction de la demande de reconnaissance de l’accident du travail : Par application des dispositions des articles R.441-11 et R.441-14 du code
Source officielleService des référés
668839f5342d338c20d315af
5 juillet 2024
5 juillet 2024
La charge de la preuve incombe conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.
Source officielleService des référés
68681cb64965b5d9df315c7f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65a978a819a7f19a78305a4e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
De plus, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2313155_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 212-1 du code des relations entre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004
4 janvier 2008
4 janvier 2008
Quant à l'article 68-1 [de l'ancien] code pénal et l'article 71 du [nouveau] code pénal, le génocide y est défini comme un acte intentionnel commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300123
27 janvier 2015
27 janvier 2015
1643 et suivants du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200547
2 avril 2015
2 avril 2015
d'IPP de 100%, la majoration de rente n'est pas due, seule l'indemnité forfaitaire relevant de l'article R 452-3 alinéa 1 étant versée" ALORS QU'aux termes de l'article L 452-2 du code de la sécurité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00110
5 février 2020
5 février 2020
L 441-6, L 642-1 et L 642-5 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application des articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, le cours des intérêts des créances nées antérieurement est arrêté
Source officielleService des référés
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La charge de la preuve incombe, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention. Toutefois, M.
Source officiellePage 4 sur 13