nationalité Algérienne se disant né à [Localité 1] Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

D C, représenté par Me Audegond, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Nord a rejeté son

1993 à [Localité 5] (IRAK) de nationalité Irakienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

09 Septembre 1995 à [Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

[L] [C] né le 24 Mars 2003 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

[I] [Z] né le 01 Janvier 1992 à [Localité 1] - PALESTINE de nationalité Palestinienne dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI

Localité 1] COTES D'IVOIRE de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2], en visoconférence dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

2003 à [Localité 5] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

Localité 2] de nationalité Camerounaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 06/10/2022 à 8h55 Representé par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

] né le 09 Janvier 2002 à CABLANCA - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement rtetenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

] née le 02 Septembre 1957 à [Localité 3] actuellement hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 4] résidant habituellement [Adresse 1] comparante en personne assistée de Me Anne-Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

né le 01 Mars 1989 à [Localité 1] (NIGERIA) de nationalité Nigériane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

1979 à [Localité 1] (TURQUIE) de nationalité Turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

10 Février 1992 à [Localité 1] BURKINA FASSO de nationalité Burkinabè Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

Février 1970 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3], en visoconférence comparant en personne, assisté de Maître Anne-Sophie AUDEGOND

HELFY (RCS Arras 452.653.629) dont le siège social est [Adresse 4], partie défenderesse à l'ordonnance d'injonction de payer et demanderesse à l'opposition, ayant pour Conseil, Maître Anne-Sophie AUDEGOND

A..., représenté par Me Audegond, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mai 2022 par lequel le président du conseil départemental du Nord a réduit à 10 % le taux d’incapacité permanente

[M] né le 29 Mai 1982 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sophie AUDEGOND

à [Localité 5] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement rtenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME

né le 05 Avril 1977 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne Sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME