AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
661041a4c9ea95b316fe1d8b
4 avril 2024
4 avril 2024
Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine MUNNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0094 DÉFENDERESSE La Société BAIAA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Elodie AZOULAY-CADOCH
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CETAT:CETATEXT000008095055
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Hubert Y..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Azoudange (Moselle), ainsi que l'élection
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