, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis, pour encaissement, à une agence portugaise du Crédit lyonnais Portugal aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Banco

Enfin, si la requérante mentionne subir un préjudice résultant des poussières du chantier et de projections sur l’immeuble et sur les balcons, elle ne le démontre pas.

N° RG 21/14751 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIH3T [V] [X] veuve [H] C/ [K] [C] Société LE [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clément

CABINET SBA Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

DÉFENDERESSE Euros [W] [J], née le [Date naissance 3] 1990, demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Clémentine NORMAND-LEVY, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1135.

En conséquence, INFIRMER dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 03 juillet 2017 par le Tribunal de Commerce de BAYONNE.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE en présence de Mme AUVILLAIN greffier stagiaire Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CLÉMENT

A B D, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté la demande de regroupement familial formée au bénéfice

The applicants were represented by Ms Clementine Baldon, a lawyer practicing in Paris. 2.

Y... produisait des attestations tendant à démontrer qu'il était très apprécié de différents clients, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé la

Clémentine FAURE, commis-greffier.

Aussi ils invoquent une vraie rupture d'égalité entre les différents occupants de l'immeuble puisque d'autres ont installé des palissades en bois sur leur balcon ou ont des haies dont la hauteur est bien

Adresse 41] [Adresse 14] PAYS BAS représenté par Maître Karine PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0321 COMPOSITION DU TRIBUNAL Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément

Juger que les sociétés ING BANK N.V. et BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. sont responsables des préjudices subis par Monsieur [U].

Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Julia VEDERE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence

[E] en sa qualité de président de la société, si bien qu'au jour de la demande de la société Audit conseils, ces sociétés n'étaient donc plus clientes de celle-ci, la cour d'appel a privé

Puis les clients n'auront plus de nouvelles de la société WEB DESIGN MARCHAND et la société [Y] renverra les doléances de la société [B] vers la société WEB DESIGN MARCHAND.

Clémentine FAURE, commis-greffier.