Bosnia and Herzegovina 13/11/2017 Vanja NIKOLIĆ 1977 Kakanj Azra ALIĆ-BEDAK 7 79393/17 Delić v. Bosnia and Herzegovina 13/11/2017 Ekrem DELIĆ 1958 Kakanj Azra ALIĆ-BEDAK 8 79400/17 Komšo v.

( Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.

France [GC], n o   40454/07, §§ 82-93, CEDH   2015 (extraits), et Bédat c.

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

France [GC], n o   40454/07, CEDH 2015 (extraits), et Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, 29 mars 2016 pour les principes généraux, et comparer, parmi d’autres, Brunet-Lecomte et Lyon Mag’ c.

  35640/97, §§ 51-55, ECHR 2003 ‑ IV; Bédat v. Switzerland [GC], no.   56925/08, §§ 48-49, 29 March 2016; Medžlis Islamske Zajednice Brčko and Others v.

( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016 et Kula c. Turquie , n o 20233/06, §§ 45 et 46, 19 juin 2018)   ?

( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c.

Demande en divorce autre que par consentement mutuel PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [L], [S], [P] [W] né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 7] [Adresse 4] représenté par Me Christine SEVESTRE-BEDARD

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat

du requérant au respect de la vie privée et familiale ou à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 8 ou à l’article 10 de la Convention ( Bédat

( Bédat c. Suisse ([GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010 et Kula c.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gaston C..., demeurant Manoir de Bédane, ... à Tourville-la-Rivière, Cléon (Seine-Maritime

( Bédat c. Suisse [GC], n o 56925/08, § 48, CEDH 2016, Gözel et Özer c.   Turquie , n os 43453/04 et 31098/05, § 64, 6 juillet 2010, et Kula c.

rendues en l’espèce, une mise en balance adéquate entre le droit du requérant à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu conformément aux principes consacrés à l’article 10 de la Convention ( Bédat